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Plate-forme créances alimentaires

Proposition de demande de recouvrement des créances dues.

Selon les informations en notre possession, les formulaires officiels permettant de récupérer les arriérés de pension alimentaire auprès des débiteurs défaillants ne sont pas encore disponibles. De ce fait, nous avons élaboré un formulaire fictif de demande de recouvrement que nous vous proposons d'utiliser, de manière à rentrer un maximum de demandes le 1er juin, jour inaugural du service. Ces demandes sont à renvoyer à l'une des associations membres de la plate-forme. Eh oui, une action aura lieu le 1er juin à Anvers, Bruxelles et Namur : nous remettrons officiellement tous les formulaires reçus au SPF-Finances.

En cliquant sur les icônes ci-dessous, vous pouvez ...

consulter ou télécharger notre proposition de demande de recouvrement des créances dues au format Adobe Acrobat (environ 66 Ko).

si nécessaire, obtenir le logiciel gratuit qui permet d'afficher et d'imprimer des fichiers Adobe PDF (Portable Document Format) sur le site officiel de Adobe.