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PLATE –FORME ASSOCIATIVE
POUR LE SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES
Mesdames, Messieurs les Ministres
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
C’est avec la plus grande consternation que nous apprenons qu’aucun budget n’a été prévu dans les discussions budgétaires de ces dernières semaines pour la mise en place du second volet de compétence du SECAL – Service des créances alimentaires.
Ainsi, la loi du 22 février 2003 créant ce Service est dénaturée. Même honteusement raboté par la loi-programme de décembre 2003, ledit service a commencé ses seules activités de recouvrement des créances impayées au 1er juin 2004. Vous avez laissé au Roi et donc au Ministre des Finances le soin de déterminer la date d’entrée en vigueur de la seconde mission de ce Service, à savoir le paiement des avances sur créances alimentaires impayées. Cette fonction essentielle que vous aviez voulue universelle dès le 1er septembre 2003 a non seulement été limitée à un certain nombre de demandeurs (plafond de revenus) mais de plus, elle ne semble retenir l’intérêt de personne au Gouvernement puisque pour l’année 2005 elle n’a fait l’objet d’aucune prévision budgétaire !
Nous ne pouvons accepter ce déni d’un phénomène sociétal important et dont l’ampleur ne va certainement pas s’atténuer, au contraire !
Nous ne pouvons pas accepter que les engagements politiques (le vote presque unanime d’une loi !) soient aussi longuement décalés de leur mise en application pour des impératifs et des arbitrages budgétaires que la population ne peut pas comprendre plus que nous !
C’est pourquoi, l’ensemble des associations réunies dans la plate-forme « Créances alimentaires » vous demandent avec la plus grande insistance de tout mettre en œuvre, à votre niveau de pouvoir, afin que le paiement des avances sur créances alimentaires puisse être mis en œuvre le 1er janvier 2005, dans un premier temps dans les conditions de la loi-programme c'est-à-dire avec un plafond de revenus pour l’accès aux avances. Que le plafond de revenus soit ensuite haussé tous les 6 mois de manière à rendre le service universel, accessible à tous pour le 1er septembre 2006 au plus tard (ce sera déjà un retard de 3 ans par rapport à la loi votée en février 2003 !).
Par ailleurs, nous réclamons avec vigueur la mise sur pied rapide de la Commission d’évaluation prévue pour ce Service et nous insistons pour que les mouvements associatifs y soient représentés.
Dans l’espoir que les attentes légitimes des bénéficiaires de créances alimentaires ne soient pas bafouées plus longtemps, nous comptons sur une réaction dynamique et volontariste de votre part et vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nos salutations distinguées.
La Plate-forme « Créances alimentaires »
( voir en annexe les associations membres de la plate-forme )