Plate-forme créances alimentaires

Commission d’évaluation du Service des Créances alimentaires :
rapport de la plate-forme associative « créances alimentaires »

Le présent rapport est le fruit d’un travail d’enquête mené auprès des « utilisateurs » du Secal par les organisations membres de la Plate-forme associative qui ont un représentant à la Commission d’évaluation.
Il se présente dès lors sous la forme de constats ou de questions qui révèlent selon nous les principales carences du système mis en place. Il suggère parallèlement des pistes de solution.

Remarque préliminaire : atouts du Service des créances alimentaires

Les associations constatent que le Secal présente des avantages certains pour les créanciers d’aliments.

• Le service est un outil de pression pour un débiteur qui ne paie pas. (nous le constatons notamment à l’égard des débiteurs ayant un statut d’indépendant)
• La « gratuité » du Service est un élément important pour le public visé.
• Le service a eu pour conséquence de « réveiller » d’anciens dossiers de non-paiement de créances alimentaires, dont les créanciers avaient abandonné tout espoir de voir un jour le paiement. Le fait de lier l’intervention du Secal à l’existence d’un jugement a fait apparaître qu’un certain nombre de citoyens ne font pas appel à la justice pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants. (nous pensons notamment aux couples non mariés qui se séparent sans autre forme de recours à la justice et qui, en cas de problèmes, ne disposent d’aucun « titre exécutoire » )
• Le service est en mesure d’aider le créancier à calculer l’indexation ainsi que les intérêts de retard.

1. Information et visibilité

• Le Service des créances alimentaires présente un gros déficit d’information, tant sur son existence que sur ses possibilités d’action. Il serait utile donner une information préalable et de permettre aux gens de poser des questions avant d’introduire leur dossier.
• Pour une meilleure publicité du service, quelques points pourraient être améliorés :
  1. Renforcer l’information donnée au 0800/12302 et sur le site du SPF Finances (notamment sur les numéros d’appel des services décentralisés)
  2. Permettre aux services de police qui relève les plaintes pour abandon de famille de donner une information sur le SECAL
  3. Assurer une meilleure formation aux fonctionnaires chargés d’accueillir et d’écouter les demandeurs. (tenant compte notamment que pour une grande majorité de demandeurs, le parcours avant d’arriver au Secal a été très difficile)
  4. Fournir une information claire aux débiteurs sur les risques encourus et la réaction à avoir lorsqu’une demande au SECAL a été introduite contre eux. (par exemple, que seuls les paiements au Secal sont pris en compte)
  5. Faire connaître la possibilité de récupérer les frais exceptionnels (une circulaire le prévoit pendant 6 mois à titre d’essai).
  6. Rassurer les créanciers quant au sort des documents qu’ils fournissent au SECAL et harmoniser la terminologie en ce qui concerne les documents à fournir (ex : titre exécutoire).
  7. Donner la possibilité aux magistrats de fournir une information préventive sur le SECAL lorsqu’ils prononcent un divorce.
• Une publicité sur l’indexation des créances ne serait pas superflue.
• Un système de statistiques sur les versements effectués en faisant une distinction entre les recouvrements forcés et volontaires serait également utile.

2. Introduction de la demande et constitution du dossier

• Il existe des difficultés concernant les exigences de départ pour l’introduction du dossier. Nous avons constaté qu’elles portaient surtout sur le jugement revêtu de la formule exécutoire. La plupart du temps, les demandeurs n’ont pas ce jugement ; il arrive souvent que celui-ci soit chez un huissier de justice ou chez un avocat qui le retient tant que ses honoraires ne sont pas complètement payés. Une solution à ce problème serait de permettre aux avocats d’introduire eux-mêmes la demande de récupération des créances alimentaires et de prélever un pourcentage sur les sommes reçues afin de payer leurs honoraires.
• Une simplification administrative serait également nécessaire en ce qui concerne les pièces justificatives à fournir et le tableau des arriérés (difficile de faire le compte de X années de retard).
• Au sein de l’administration, il semble qu’il existe différentes manières d’appliquer la loi. Par exemple, en présence d’une demande d’avances, certaines administrations demandent au créancier ses 3 dernières fiches de paie, d’autres font une moyenne des revenus perçus, certains prennent en compte le pécule de vacances, le treizième mois,… De même, si le créancier, pour bénéficier des avances, réduit son temps de travail, quelle fiche de paie sera prise en compte ?
  Une harmonisation est nécessaire.
  Une solution est à trouver également pour les travailleurs indépendants : comment fournir la preuve de leurs revenus au cours des 3 derniers mois ?. Comment s’assurer que ces 3 mois de référence sont représentatifs de ces revenus ? car s’il apparaît par la suite que ses revenus annuels sont plus élevés, le demandeur d’avances pourrait être obligé de rembourser le montant des avances.
• Un enfant majeur peut demander lui-même les avances. Comment fait-il pour disposer du titre exécutoire? (bien souvent le jugement d’origine condamne un des parents à payer à l’autre…) Devra-t-il entamer lui-même une procédure pour disposer d’un titre ?

3. Parcours et suivi du dossier

• Il y a une mauvaise information en ce qui concerne le suivi du dossier et un problème de communication entre les différents services. A partir du moment où son dossier quitte le bureau du SECAL pour passer à l’administration centrale, le créancier n’est pas tenu au courant de l’évolution de sa demande. Il n’est pas associé à la procédure. De même, le dossier passe d’un service à un autre sans qu’il y ait de lien fait entre eux.
• Il y a différents problèmes qui surgissent tant du côté du créancier que du débiteur du fait du parcours du dossier à travers différents services de l’administration fiscale… (par ex : le courrier adressé au débiteur est signé « Le comptable central des recettes ». Qui est-ce ? )
• Il existe une différence de traitement entre le débiteur et le créancier en ce qui concerne la notion de « revenus ». En effet, en ce qui concerne le débiteur on tient compte d’un éventuel (sur)endettement et on veille à lui laisser un minimum de revenus (équivalent au R.I.S). Par contre, en ce qui concerne le créancier, quand on examine ses revenus pour déterminer s’il a droit à des avances sur créances alimentaires, on ne tient pas compte des éventuelles saisies ou cession opérées sur ses revenus (alors que dans une certain nombre de cas ce sont des dettes communes qui sont remboursées par ce biais)
• Le plan d’apurement proposé par le débiteur ne devrait être accepté que s’il reprend le paiement régulier de son obligation alimentaire. Par exemple, 400 € (pension alimentaire mensuelle) + 50€ (plan d’apurement) et non un versement de 50 € seulement. Sans cela la dette ne fait qu’accroître et le créancier ne récupérera jamais son argent !
• Lorsque le débiteur est en règlement collectif de dette, le montant payé dans ce cadre pour la créance alimentaire sera limité. Le créancier d’aliments entre en concours avec tous les autres créanciers. Ce n’est pas normal !
  De même, lorsqu’une personne fait l’objet d’un règlement collectif de dette, après 5 ans, la dette peut être effacée. Ce n’est pas admissible d’effacer une dette d’aliments !
  La dette d’aliments ne devrait pas être mise sur le même pied que les autres dettes !
  Dans les cas où le débiteur est en règlement collectif de dettes, il faudrait automatiquement octroyer des avances au créancier d’aliments.
• Le créancier n’est pas à l’abri de moyens de pression et de violence de la part du débiteur suite à la demande introduite contre lui.
• Il semble que le créancier / demandeur d’intervention puisse demander au SECAL de poursuivre l’utilisation du service après les 6 mois de reprise de payements réguliers. (il serait ainsi assuré que son débiteur continuera à payer la pension alimentaire). Il faudrait, dans ce cas, supprimer la majoration de payement de 10% à l’encontre du débiteur !
• Dans le cas où le dossier prend fin ou est suspendu, faut-il réintroduire un nouveau dossier ou réactiver l’ancien ?
• En ce qui concerne le payement par le débiteur de la créance alimentaire, il existe un compte central sur lequel sont versées toutes les créances. Si le paiement est mal identifié, cela conduit à des erreurs, des retards,… Comment éviter ces atermoiements qui sont préjudiciables aux demandeurs ?
• Lorsqu’une demande d’avance est effectuée, il n’y a pas d’effet rétroactif à partir de la date de la demande. Pourquoi faut-il attendre la signature du mandat avant de payer les avances ?

Conclusions :

Notre première évaluation du Service des créances alimentaires fait apparaître un certain nombre de problèmes dans sa mise en application et dans son fonctionnement, qui sont dus essentiellement :

• à la grande pénurie d’informations à destination du grand public
• à l’organisation générale d’un service institué au sein d’un Service public qui fonctionne suivant des règles complexes, difficiles à comprendre pour le citoyen et qui engendre inévitablement des lenteurs.
• à des lacunes législatives

Ces constats difficiles n’altèrent cependant en rien la confiance que nous mettons dans ce nouveau Service Public qu’est le SECAL .

Il nous parait toutefois que certaines réformes de la loi sont indispensables pour lui permettre de déployer toutes ses capacités à destination de tous les créanciers d’aliments.
A court terme, il nous semble, par exemple :

• que le SECAL devrait avoir accès à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.
• que les plafonds limitant l’accès au système de paiements d’avances sur contribution alimentaires doivent être levés tant ce système introduit des discriminations injustifiées entre les créanciers d’aliments et qu’en outre il conduira à court terme à une forme d’ingéniérie sociale inacceptable. En outre, il est clair que les arriérés de pensions alimentaires se résorberont dès l’instant où le Secal octroiera des avances à tous les créanciers d’aliments !
• que toutes les décisions de justice définitives comprenant un paiement de pension alimentaire soient centralisées dans un Registre National auquel le SECAL aurait accès, et ce pour éviter tous les problèmes liés à la production de ce « titre exécutoire ».

Du point de vue du fonctionnement purement administratif, nous souhaiterions une harmonisation des pratiques, une meilleure communication des informations et du suivi du dossier à l’égard du demandeur, une accélération de la procédure de recouvrement et/ou d’exécution forcée, ainsi que la continuité dans le suivi du dossier lorsque celui-ci passe du SECAL à l’administration centrale.
Nous tenons à souligner que dans de très nombreux bureaux, le public a le sentiment d’être écouté et aidé et que l’accueil est très positif.