Plate-forme créances alimentaires

10 mai 2007, appel pour un Service de Créances Alimentaires (SECAL) VISIBLE !

Sur base des rapports d’activités du SECAL pour les années 2004 (année de son ouverture), 2005 et 2006 tels que présentés à la Commission d’évaluation du SECAL, la Plate-forme associative Créances alimentaires a l’honneur d’une part de présenter ses constats, d’autre part de livrer ses revendications en vue des prochaines élections législatives fédérales.

Constats

1. La réalité des chiffres :

Nombre de demandes :

• En 2004, l’administration dénombrait 3200 demandes
• En 2005, le Secal totalisait 9700 dossiers.
  Dans l’évolution du nombre de demandes, on relève un pic au mois d’août 2005 lorsque le Secal « récupère » les dossiers gérés jusque là par les CPAS
• En 2006, le nombre des demandes atteint un total de 25.000.

Alors que 150.000, voire 170.000 familles sont concernées !

Demandeurs et débiteurs :

• 95 % des demandeurs sont des femmes.
• Dans 62 % des cas, il faut plus de 10 jours entre le dépôt d’un dossier et son encodage (le plus souvent parce que le demandeur rencontre des problèmes pour fournir son titre revêtu de la formule exécutoire).
• Seulement 3% des demandes reçoivent une réponse négative du Secal.
• Dans 86 % des cas, les débiteurs d’aliments ne réagissent pas -dans les 15 jours impartis- au courrier de l’administration les informant qu’une demande est introduite contre eux.

Autres chiffres éclairants :

• Dans 20% des dossiers, les débiteurs d’aliments sont partis à l’étranger …
• 29 % des dossiers se basent sur un jugement contenant une délégation de sommes
• Sur 110 millions d’euros à récupérer en 2006, le SECAL n’en a récupérés que 6,5 millions.
• Sur 25.000 demandes au Secal en 2006, moins de la moitié bénéficie du paiement d’avances mensuelles sur contributions alimentaires impayées (à peine 500 nouvelles demandes en plus des dossiers transmis par les CPAS)
• Le montant moyen des avances mensuelles tourne autour de 100 € par enfant.
• La « capacité budgétaire » du Secal n’est que de 15 millions par an ! Soit des avances pour 12.000 enfants si toutes ces avances étaient « à fonds perdus » c'est-à-dire dans l’hypothèse où leurs débiteurs sont insolvables !

2. Ce que les chiffres veulent dire / ce que les utilisateurs nous disent

• Manque total d’information – Problème de visibilité du Service
  On ne le répétera jamais assez : ce Service public, si longtemps attendu, est victime d’un manque cruel de « publicité » autour de son existence d’une part, des missions qu’il assume d’autre part (voir ci-dessous).
  Aucune campagne officielle d’info n’a salué la naissance du Secal – le public doit se contenter d’une maigre information sur le site du SPF- finances et d’un numéro vert méconnu ! (0800/ 12302). Les services sociaux, les acteurs du monde judiciaire sont démunis d’infos alors qu’ils sont en 1ère ligne du contact avec le public concerné !
  Seul le secteur associatif, avec ses moyens limités, s’efforce d’orchestrer tout à la fois les informations à destination du grand public, des formations de relais et d’acteurs sociaux, le battage médiatique et l’action de proximité.
• Le Service est mal connu. Ses possibilités sont limitées
  Non seulement la grande majorité des familles concernées ignore l’existence de ce service public, mais parmi les intéressés qui le connaissent, nombreux sont ceux qui pensent, à tort, que le SECAL n’intervient que pour un public défavorisé…
  On oublie trop souvent que TOUS les créanciers d’aliments, sans limite de revenus, peuvent demander l’aide du Secal dans la récupération des arriérés de pensions alimentaires non perçues !
  Seules les avances sur contributions alimentaires sont réservées à un public aux revenus mensuels nets inférieurs à 1197 €/mois + 57 € par enfant à charge
  Bien sûr, c’était cette aide concrète, sous forme de paiement mensuel d’avances, que le public attendait. On comprend dès lors que certains, déçus, découragés, aient renoncé à faire appel à ce Service…
• Les contraintes de l’administration
  Le fait d’avoir ouvert ce Service au sein de l’administration fiscale présentait des avantages certains (c’est l’administration la mieux renseignée sur la situation patrimoniale des citoyens) mais malheureusement les procédures à respecter par cette même administration présentent des inconvénients et des lourdeurs certaines !
  Inutile de rappeler que la plupart des créanciers d’aliments confrontés aux retards et aux absences de paiement des pensions alimentaires sont la plupart du temps épuisés par leurs tentatives infructueuses pour récupérer leur dû. Leur lutte quotidienne vise surtout à assurer la survie de leur famille.
  Les chiffres l’indiquent : il faut du temps à l’administration pour récupérer les sommes dues auprès des débiteurs défaillants (mais pas nécessairement insolvables !). Certains dossiers introduits dès les 1ers jours d’ouverture du Secal attendent encore leur premiers recouvrements de sommes…

Revendications

La plate-forme associative exige avant tout le maintien de l’activité du SECAL au sein du Service public, que certains voudraient déjà démanteler … Elle plaide au contraire pour son développement, pour l’amélioration et la simplification des procédures et pour l’attribution de moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs définis par le législateur en février 2003 !

1. Une véritable politique d’information
   Visant la plus large diffusion possible de l’information sur l’existence du SECAL, ses missions, les conditions précises de son intervention, son utilité, etc.
   Une information correcte et complète via tous les canaux de diffusion habituels : presse écrite, spots radio / TV, périodiques gratuits et journaux toutes-boîtes, etc…
   Mais aussi dépliants à disposition dans les bureaux de poste, les commissariats de police, les services de proximité, les services sociaux, les écoles, les hôpitaux, dans les palais de justice et les justices de Paix, chez les avocats, les huissiers de justice….
   Une information systématique lors de la communication des jugements comportant paiement d’une pension alimentaire
   Mais aussi : création d’un site portail sur les droits et obligations liés aux pensions alimentaires, permettant à chacun de se situer, de connaître les procédures, de faire une estimation budgétaire, de connaître ses droits propres.
2. Un accès de tous à un véritable service universel
   ouvrant pour chaque enfant le droit à faire appel à un service public garant de la parfaite exécution des décisions de justice et du paiement de sa créance alimentaire en cas de défaillance d’un de ses parents.
   Dans l’attente de ce Service, nous demandons le relèvement progressif des plafonds d’accès au système d’avances.
3. Des avancées en matière de coopération
   entre les états membres de l’Union européenne ainsi qu’au niveau international pour que le recouvrement de toutes les créances alimentaires puisse être poursuivi, même si le débiteur est parti vivre à l’étranger !
4. Création d’un Registre fédéral
   où seraient enregistrés toutes les décisions judiciaires et les actes authentiques contenant pensions alimentaires et auquel le SECAL aurait accès. Celui-ci permettrait une simplification administrative, une uniformisation des méthodes de travail lors de la constitution et du suivi des dossiers au SECAL et permettrait une accélération des procédures de recouvrement
5. Financement d’une recherche rigoureuse
   qui permettrait de faire un état des lieux sur l’ensemble de la problématique : mode de fixation des contributions alimentaires, évolution des montants accordés, étude actualisée sur le coût des enfants, sur les revenus des créanciers et débiteurs d’aliments, enquête sur les paiements irréguliers ou les carences, etc… Toutes informations qui permettraient de sortir du flou dans lequel le dossier se développe depuis de nombreuses années…
6. Mise en place d’une méthode de calcul objectif
   des contributions alimentaires en faveur des enfants. Car les pensions mal calculées, mal comprises par les deux partenaires qu’ils soient créancier ou débiteur, sont probablement une des causes majeures de leur mauvais payement. La ministre de la justice a commandé en 2006 une étude visant à actualiser les coefficients de la méthode Renard. Nous attendons les résultats de cette étude ( rapport chez la Ministre depuis janvier 2007).
   Nous espérons que cette recherche se concrétisera par l’application d’une méthode uniforme de calcul des pensions alimentaires réellement basé sur le coût de l’enfant, les facultés de ses parents et le temps passé chez chacun d’eux.
7. Une recherche sur le sort fiscal des pensions alimentaires
   visant à introduire plus d’équité et de justice entre les différentes formes familiales et entre les parents.

SECAL Informations pratiques

Pour pouvoir faire appel au SECAL pour récupérer les pensions alimentaires impayées

2 conditions :

1. avoir un « titre exécutoire » = jugement ou acte notarié qui fixe le montant de la pension alimentaire
2. que la pension alimentaire (pour les enfants ou pour l’ex-conjoint) n’ait pas été payée durant 2 mois – consécutifs ou non – durant les 12 mois qui précèdent la demande.

Pour pouvoir demander au SECAL de payer tous les mois des avances sur contributions alimentaires (= pour les enfants)

Il faut remplir les 2 conditions ci-dessus
Et en plus remplir une condition de revenus :
Le revenu mensuel net du demandeur ne peut dépasser 1197€ + 57 € par enfant à charge
(ce montant est indexé chaque année).

Le montant des avances correspond au montant de la contribution alimentaire avec un maximum de 175 € par mois et par enfant.

Pour toute info complémentaire le numéro vert du SECAL : 0800/12302
Pour les adresses utiles : www.minfin.fgov.be

Voir aussi un dossier très complet sur le Secal et les créances alimentaires dans la page « le Secal vu par la Ligue des Familles »